J.O. 178 du 2 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2004 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires en activité de service candidats à des emplois civils

NOR : INTC0500518A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 2005, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 6 décembre 2004 fixant le nombre d'emplois offerts aux militaires en activité de service candidats à des emplois civils sont annulées et remplacées par :

« Au titre de l'année 2005, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils :

Corps de conception et de direction, commissaire de police : 2 emplois. »